Les transactions étrangères lucratives couvrent les exportations illégales d'armes

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02.09.2018 | www.kla.tv/12962

En mars 2015, le Conseil fédéral suisse a imposé de fait un gel de l’exportation d’armes aux pays en guerre dans le conflit au Yémen. Ce moratoire a été assoupli à nouveau en 2016. La Commission de politique de sécurité du Conseil national (SiK) ne veut pas interdire ces exportations d'armes, comme l'a rapporté le 17 février 2016 la Radio-Télévision suisse SRF. Un coup d’œil à la situation actuelle au Yémen montre que la catastrophe humanitaire ne s'est pas encore améliorée. L'Arabie saoudite, avec le soutien des États-Unis et de la Grande-Bretagne, bombarde presque tous les jours des cibles civiles telles que des écoles, des hôpitaux, des infrastructures fournissant de l'eau et de l'électricité. La gauche et les Verts au Parlement suisse demandent depuis des années que les exportations d’armes soient interdites vers les zones de guerre comme le Yémen. Ils affirment que la livraison des armes maintiendra le conflit et le flux d’émigrants. Les dernières statistiques sur les exportations d'armes montrent qu’on n’a pas encore répondu à ces demandes. Comme l'a publié la Radio-Télévision Suisse SRF le 27 février 2018, des armes d'une valeur de 4,7 millions de francs suisses ont été livrées à l'Arabie saoudite en 2017. Les Émirats arabes unis, qui participent à l'intervention militaire au Yémen, ont également reçu de la Suisse des exportations d'armes d'une valeur de 3,2 millions de francs. De quelle manière les licences d'exportation sont-elles effectivement accordées pour le matériel de guerre ? Les demandes d'exportation de matériel de guerre de l'industrie doivent être adressées au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), qui délivre les autorisations d'exportation. Le Département fédéral des affaires étrangères examine les demandes et veille à ce que la Suisse respecte les principes de sa politique étrangère et l'article 5 de l'Ordonnance sur le matériel de guerre (OMG). Il stipule : « Les transactions étrangères et la conclusion de contrats conformément à l'article 20 de la Loi sur le matériel de guerre ne seront pas approuvées si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé interne ou international. » En tout cas il est clair que la Suisse ne doit pas livrer de matériel de guerre aux pays impliqués dans des guerres. Lors de la conférence de presse du SECO à Berne le 21 février 2017, la question a été posée de savoir pourquoi les exportations d'armes vers des pays en guerre ont néanmoins été permises en 2016. Simon Plüss du SECO a expliqué que le Conseil fédéral a interprété cette loi jusqu'à présent en considérant que l'interdiction de la fourniture d'armes ne s'appliquait qu'aux Etats en conflit interne, comme les guerres civiles. Écoutons à nouveau l'article 5 de l'ordonnance sur le matériel de guerre en ce qui concerne cette déclaration, parce qu'elle parle un langage très clair : « Les transactions étrangères et la conclusion de contrats conformément à l'article 20 de la Loi sur le matériel de guerre ne sont pas autorisées si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé interne ou international. » Selon les rapports de la Radio-Télévision suisse (SRF) du 2 février 2017, une modification de l'ordonnance sur le matériel de guerre a été demandée. L'industrie suisse de l'armement souhaite que les exportations soient autorisées à l'avenir dans les pays où il y a un conflit armé interne. L'industrie de l’armement justifie cet assouplissement par le fait que les exportations d'armes ont diminué ces dernières années et que des emplois sont menacés. Les entreprises suisses d’armement seraient désavantagées par rapport aux concurrents européens, ce qui rend nécessaire d'adapter les réglementations d'exportation à celles de l'Europe. Le chef de la faction des verts Balthasar Glättli (ZH) a déclaré : « Un assouplissement de l'ordonnance sur le matériel de guerre entraînerait de graves violations des droits de l'homme et serait en contradiction flagrante avec la Suisse humanitaire. » La question se pose donc de savoir si les intérêts économiques sont suffisants pour livrer des armements militaires dans les zones de guerre. Christoph Bürki, avocat décédé en 2016, a attiré à plusieurs reprises l'attention sur la responsabilité pénale des exportations d'armes : « Le droit pénal n'est pas simplement suspendu en ce qui concerne les expéditions d'armes. L'article 25 du Code pénal suisse couvre les infractions telles que complicité de meurtre, meurtre intentionnel, lésions corporelles graves et dommages matériels graves. Selon l'article 101 du Code pénal, ces crimes sont prévus par la loi, et sont même imprescriptibles. Il s'agit d'infractions dites officielles, c'est-à-dire d'infractions qui doivent être poursuivies d'office par l'autorité judiciaire chargée de l'application de la loi si elle en a connaissance. » Cependant, la réalité est différente. Selon les statistiques officielles de la Confédération, entre 1975 et 2016, la Suisse a exporté de l’armement pour 17,5 milliards de francs suisses – la plupart à des parties belligérantes ! Le pouvoir de l'argent semble pousser certains politiciens, représentants de la magistrature et experts économiques à croire que les contrats de plusieurs millions et la préservation des emplois locaux ont plus de valeur que des milliers de vies humaines dans les zones de guerre. Ce mépris de la vie doit réveiller les consciences. Christoph Bürki a un jour résumé la situation comme suit : « Les fabricants d'armes qui vendent du matériel militaire, les politiciens, et les fonctionnaires qui bénissent les exportations d'armes sont responsables de leurs actes, autant que celui qui vend un pistolet à un terroriste. »

de srz/uzu/sph

Sources/Liens : Neue Zürcher Zeitung, 22.02.2017: «Die heiklen Waffenexporte» von Hansueli Schöchli www.nrhz.de/flyer/beitrag.php?id=23591
www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/19370083/index.html
www.srf.ch/news/schweiz/waffenexport-in-den-nahen-osten-bringt-bundesrat-unter-druck
https://www.srf.ch/news/schweiz/schweizer-kriegsmaterial-ruestungskonzerne-sollen-leichter-exportieren-duerfen
https://www.srf.ch/news/wirtschaft/zahlen-2017-die-schweiz-hat-wieder-mehr-kriegsmaterial-ausgeliefert
Schaffhauser Nachrichten, 28.02.2018 „Bund plant Lockerung für Waffenexporte“ von Roger Braun www.klagemauer.tv/11714
www.klagemauer.tv/10381
https://www.eda.admin.ch/eda/de/home/aussenpolitik/sicherheitspolitik/abruestung-und-nonproliferation/exportkontrollenvonkriegsmaterialunddual-use-guetern/ausfuhr-von-kriegsmaterial.html
https://www.srf.ch/sendungen/echo-der-zeit/minimale-annaeherung-im-nato-russland-rat
https://www.zonebourse.com/actualite-bourse/DEFR-Departement-federal-de-L-rsquo-ordonnance-sur-le-materiel-de-guerre-sera-adaptee--26776451/