L'État suisse est-il une entreprise ?

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06.08.2022 | www.kla.tv/23280

L'État souverain qu'est la Suisse a-t-il été transformé illégalement en une entreprise privée ? De plus en plus de voix affirment en effet que la Suisse et d'autres pays ne sont plus des États indépendants, mais des entreprises privées. Qu’y a-t-il derrière ces affirmations, qui sont rejetées comme des théories typiques de conspiration ? Dans cette affaire, Kla.TV donne à l'association "Stop à la privatisation illégale de l'Etat" la possibilité de présenter ses arguments. Voici quelques arguments de l’association qui ont été publiés sous la forme d’un dépliant d’information. L'association vise ainsi à attirer l'attention sur ce qu'elle considère comme des dysfonctionnements et exige le rétablissement immédiat de l'État de droit. • Depuis la transformation des entreprises fédérales CFF et PTT en sociétés anonymes et la suppression du statut de fonctionnaire fin 2001, presque personne n'a remarqué que la Confédération, les cantons, les villes et les communes ainsi que leurs administrations sont également "privatisées". D'institutions de droit public, elles sont "transformées" en entreprises inscrites au registre du commerce et en sociétés anonymes. Ce processus est en cours non seulement à l'échelle de la Suisse, mais aussi à l'échelle mondiale - dirigé par des chefs d’orchestre clandestins. • Le processus de privatisation se déroule en secret. Les inscriptions n'ont été publiées par aucun registre du commerce suisse, mais on peut les trouver dans des bases de données économiques privées. Des recherches montrent que ce processus est déjà presque terminé. Entre autres, le cabinet d'avocats Frei Steger Grosser Senti a décrit dès 2004 la privatisation secrète en cours. • Par exemple, le 12 juillet 2006, l’Administration fédérale a été inscrite au registre du commerce, ou "incorporée", ce qui signifie qu'elle a été transformée en société. Elle y figure en tant que société mère, sous le numéro D-U-N-S® 48-564-2987. Le statut de droit public de la Suisse et de ses institutions étatiques a été aboli avec le passage au droit privé. • Les cantons et les communes ont été "incorporés", c'est-à-dire transformés en sociétés, à des dates calendaires différentes. Les données d'enregistrement ne sont que partiellement visibles. Les bureaux subordonnés sont désignés comme des filiales ou des "succursales". Les cantons et l'administration fédérale sont des filiales de la Confédération suisse et des sociétés mères pour leurs propres organisations subordonnées. • La transformation a eu lieu sans légitimation légale. Elle était et est donc illégale. Pour qu'une société soit inscrite au registre du commerce, les décisions des organes qui la supervisent doivent être présentées par écrit. Dans le cas d'une organisation de droit public, comme la Confédération, les cantons et les communes, les décisions du parlement et du peuple auraient été nécessaires. Or, il n'y a ni l'un ni l'autre. Ces créations sont donc illégales. Ces sociétés n'ont pas de légitimité souveraine. • . Ces institutions ont-elles perdu leur statut de droit public à la suite de transformations illégales ? Selon l'association "Stop à la privatisation illégale de l'État", cela aurait pour conséquence que tous les actes des anciennes autorités et des administrations, c’est-à-dire des entreprises actuelles, seraient nuls et non avenus. Elles ne seraient plus habilitées à exercer des activités commerciales ou gouvernementales. Non seulement les "Représentants légaux", mais aussi tous leurs employés, (comme les policiers, les directeurs d'école, les greffiers du registre foncier, etc.).agiraient dans ce cas illégalement et à leurs risques et périls. Ils seraient en conséquence responsables à titre privé de ce qu’ils font et laissent faire. C'est pourquoi, pour protéger le peuple, il est urgent d'examiner s'il existe des transformations illégales qui violent l'article 275 du code pénal suisse. Cet article stipule qu'il y a infraction pénale lorsqu'une personne accomplit un acte visant à perturber ou à modifier illégalement l'ordre constitutionnel de la Confédération ou des cantons. Où sont les avocats et les procureurs qui peuvent enquêter sur ces allégations et expliquer les présentes inscriptions au registre du commerce ?

de db/pb

Sources / Liens : Webseite „Verein SiPS, Stopp der illegalen Privatisierung des Staates“: https://hot-sips.com/verein-sips/
Informationsflyer zum Downloaden: https://hot-sips.com/wp-content/uploads/2021/10/Flyer-SIPS-Deutschschweiz-Webseite.pdf
https://hot-sips.com/francais/