Référendum suisse contre la loi « Mantelerlass » – stopper le démantèlement de la démocratie

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27.11.2023 | www.kla.tv/27540

Afin de renforcer la sécurité de l'approvisionnement en électricité en hiver, le Parlement suisse a adopté le 29 septembre 2023 l'« acte modificateur unique pour un approvisionnement sûr en électricité à partir d'énergies renouvelables ». Celui-ci est appelé en abrégé « Mantelerlass ». Il ouvre ainsi la voie à une production accrue d'électricité par des installations solaires, éoliennes et hydrauliques en Suisse. La construction des installations concernées bénéficie d'une accélération des procédures d'autorisation. De plus, dans tous les domaines de la production d'électricité, certains sites seront à l'avenir prioritaires par rapport à la protection de la nature et du paysage. Le paquet législatif entraîne donc des modifications dans plusieurs lois fédérales : La loi sur l'énergie LEne, la loi sur l'approvisionnement en électricité LApEl, la loi sur l'aménagement du territoire LAT et la loi sur les forêts LFo. Comme aucun parti politique n'a voulu lancer le référendum, Pierre-Alain Bruchez, qui n'est pas membre d'un parti politique, a fondé l'Alliance suisse pour la nature et le paysage et a lancé le référendum contre l'« acte modificateur de l'électricité ». Il s'insurge contre le fait que la protection du paysage soit affaiblie dans le cadre de projets électriques dans les Alpes. Par la suite, d'autres organisations se joignent au référendum : L'Association suisse pour un paysage libre et la Fondation Franz Weber (FFW). Les critiques portent notamment sur la remise en question de principes fondamentaux de la protection de la nature et du paysage, qui ont été inscrits dans la Constitution fédérale par les électeurs suisses au fil des décennies. Par exemple, il sera désormais possible de défricher des forêts pour construire des éoliennes ou de construire de grands parcs éoliens et solaires dans des paysages protégés, même si cela devait détruire des biotopes précieux. Les procédures d'autorisation accélérées sont également critiquées. Citation du formulaire de référendum : « Le droit de recours contre des installations spécifiques subsiste. Cependant, les oppositions des particuliers et des organisations environnementales ont peu de chances de succès. Même les zones de protection figurant dans l’inventaire fédéral des plus précieux paysages et monuments naturels peuvent être sacrifiées : il est désormais possible de renoncer aux mesures de protection, reconstitution, remplacement ou compensation. Le Conseil fédéral peut concentrer et raccourcir les procédures d’approbation, potentiellement enlevant du pouvoir aux communes et supprimant des droits démocratiques. » Alain Griffel, professeur de droit public à l'Université de Zurich, estime qu'une priorité générale accordée à l'intérêt de la production d'énergies renouvelables sur les intérêts de la protection de la nature est contraire à la Constitution fédérale. Selon lui, le déplacement de ces pondérations, déjà inscrites dans la Constitution, n'est pas l'affaire du Parlement, mais du constituant - c'est-à-dire du peuple et des cantons. Le Parlement a intégré une liste de 16 projets hydroélectriques prévus dans l'acte modificateur unique. M. Griffel : « La Confédération ne dispose pas d'une telle compétence de planification [...] Le législateur anticipe ici des décisions qui nécessitent une évaluation dans le cadre d'une procédure d'autorisation, dans laquelle d'autres lois fédérales doivent également être appliquées. Il intervient ainsi, au cas par cas, dans le domaine de compétence des autorités et des tribunaux appliquant le droit, ce qui est problématique du point de vue de la séparation des pouvoirs. » Manifestement, le Parlement suisse est une fois de plus soumis à de fortes pressions pour adopter des lois qui ne sont pas conformes à la Constitution et qui restreignent les droits démocratiques. La crainte d'une pénurie d'électricité imminente en hiver pousse le Parlement à agir dans la précipitation. Cela rappelle inévitablement ce qui s'est passé sur le plan politique lors de la crise Covid. Les citoyens suisses qui souhaitent mettre un terme à l'action anticonstitutionnelle des parlementaires peuvent le faire en soutenant le référendum « Abandonner la protection de la nature ? Néfaste « Mantelerlass » : NON ! Pour que le référendum aboutisse, et donc qu'un vote populaire soit organisé sur la loi controversée, 50 000 signatures valables doivent être récoltées avant le 18 janvier 2024. Le comité demande que les feuilles de signatures soient renvoyées si possible avant la fin de l'année 2023, afin qu'il reste suffisamment de temps pour faire authentifier les signatures par les communes. Vous trouverez de plus amples informations et des feuilles de signatures sous le lien affiché : https://www.bnl-unp.ch/fr

de rg.

Sources/Liens : Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Mantelerlass ou acte modificateur unique) https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home/energie/securite-de-l-approvisionnement-en-electricite.html
https://energeiaplus.com/2023/09/29/fin-de-session-der-durchbruch-beim-energie-mantelerlass-ist-gelungen/?translateto=fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2023/2301/fr
https://www.strom.ch/fr/politique/mantelerlass
Union pour la nature et le paysage suisse https://www.bnl-unp.ch/referendum-fr
Reférendum - Feuille de signature https://www.bnl-unp.ch/_files/ugd/ef3817_d2823472bcbc41ddb244dfdf5f6baa0f.pdf
https://www.20min.ch/story/mantelerlass-rentner-lanciert-referendum-gegen-verschandelung-der-landschaft-749186678223
Paysage libre Suisse https://www.paysage-libre.ch/wp-content/uploads/2023/10/Medienmitteilung_Referendum_16.10.2023_D.pdf
Fondation Franz Weber https://www.rts.ch/info/suisse/14406448-la-fondation-franz-weber-lance-un-referendum-contre-la-loi-sur-lapprovisionnement-en-electricite.html
https://www.ffw.ch/fr/projets/referendum-contre-la-loi-sur-les-energies-renouvelables/
Appréciation de la constitutionnalité de l'arrêté dit Mantelerlass ou acte modificateur unique par le professeur Dr. Alain Griffel : https://www.bnl-unp.ch/_files/ugd/ef3817_bd5bc947982b42a0ae7aab17843a8db0.pdf