Initiative pour l'autodétermination – « Le droit suisse au lieu de juges étrangers ? »

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07.11.2018 | www.kla.tv/13290

Dans les pays de l'Union Européenne, nombreux sont ceux qui aspirent à avoir leur mot à dire sur des questions politiques importantes. En Autriche, par exemple, une initiative citoyenne parlementaire exige un référendum sur l'introduction de la démocratie directe selon le modèle suisse. En Suisse, par contre, la démocratie directe est de plus en plus minée : en 2012, le Tribunal fédéral a décidé de placer le droit international au-dessus de la Constitution fédérale suisse. Conséquence : les référendums ne sont pas réellement mis en œuvre par le Conseil fédéral et le Parlement, par exemple pour l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE. Ce fut le cas, par exemple, de l'initiative sur l'immigration de masse, qui exigeait une gestion indépendante de l'immigration. Et au plus tard avec la conclusion d'un accord-cadre avec l'UE, à laquelle le Conseil fédéral aspire, la démocratie directe et donc l'indépendance juridique de la Suisse feront partie du passé. L'accord-cadre exige, entre autres, l'adoption automatique du droit de l’UE. Afin de mettre un terme au démantèlement rampant de la démocratie directe, en 2016, le Parti populaire suisse (UDC) a présenté l'initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers ». L'initiative sera mise aux voix le 25 novembre 2018. Le Conseil fédéral de tous les grands partis (à l'exception de l'UDC) et les associations professionnelles, y compris les médias, s'y opposent. Par conséquent, cette lutte électorale ressemble à la lutte entre David et Goliath. Mais ce Goliath peut aussi être vaincu avec des forces unies ! [1] Objectif de l'initiative pour l'autodétermination rs. Le vote du 25 novembre 2018, vise à protéger l'autodétermination du peuple suisse par un nouvel article constitutionnel et à préserver la démocratie directe. Les décisions du peuple et des cantons doivent revêtir la plus haute importance en Suisse et non pas, dans la pratique, l'interprétation arbitraire de la loi par des fonctionnaires et des juges étrangers. La Constitution fédérale de la Suisse doit être la loi suprême à laquelle tous les hommes politiques, tous les fonctionnaires de l'administration et tous les tribunaux doivent se tenir. Jusqu’en 2012, le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral et d'autres autorités étaient d'accord sur ce point. Ce n'est qu'avec un important jugement de la Cour de justice fédérale en 2012 que cela a été remis en question et que le droit international est placé au-dessus du droit suisse. L'initiative d'autodétermination ne veut rien d'autre que d'inscrire le règlement dans la Constitution d’avant 2012 de telle sorte qu'il soit clair pour tous que la Constitution démocratique suisse prime sur les traités internationaux (à l'exception du droit international obligatoire comme l'interdiction de la torture et de l'esclavage). [2] Paul Widmer, diplomate suisse et maître de conférences en relations internationales à l'Université de Saint-Gall le dit comme suit : « Si la Cour fédérale ne respecte pas la Constitution, si le Parlement ne met pas en pratique les décisions du peuple, par exemple l’immigration de masse, si le Conseil fédéral envisage d'adopter à l'avenir le droit de l'Union Européenne, il faut dire clairement : Stop ! Nous sommes toujours une démocratie. » L'initiative pour l'autodétermination protège les droits de l'homme rg. Les opposants à l'initiative pour l'autodétermination craignent que l'adoption de cette initiative ne conduise la Suisse à ne plus être autorisée à appliquer les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). En cas de conflit entre la Constitution fédérale suisse et les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (EDH), le Tribunal fédéral devrait privilégier le droit constitutionnel démocratique suisse. Cela signifierait que la Suisse ferait ses adieux aux droits de l'homme. Les initiateurs argumentent que « Dans sa constitution, la Suisse garantit depuis longtemps les droits de l'homme et les droits fondamentaux. Tous les droits de l'homme stipulés par le droit international sont inscrits dans la Constitution fédérale suisse sous l'appellation de « droits fondamentaux ». (...) L'objectif de l'initiative pour l'autodétermination est de les protéger par des juges suisses qui, contrairement aux juges de Strasbourg et de Luxembourg, connaissent bien les conditions suisses. » Même l'UE s'oppose depuis des années à l'adhésion à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, car cela violerait l'autodétermination du droit de l'Union européenne. [3] Marcel Niggli, Professeur suisse de droit pénal, s’est exprimé de la façon suivante sur cette initiative : « Le Conseil fédéral et les médias ont vivement critiqué l'initiative pour l'autodétermination de l'UDC. A tort. La proposition demande en fait des choses évidentes. En aucun cas la validité des droits de l'homme en Suisse ne serait affectée par l’adoption [de l’initiative]. » Marcel Niggli, Professeur suisse de droit pénal IF + voix Homme Le droit international pénètre dans tous les domaines de la vie mab. La vie quotidienne en Suisse est de plus en plus influencée par le droit international. Tout est normalisé et réglementé par des contrats internationaux : A commencer par les conditions de production des aliments (génie génétique, réglementation sur le bien-être des animaux), la réglementation sur les émissions de gaz d'échappement des voitures, les performances des aspirateurs, l'éclairage des pièces d'habitation, les notices des médicaments jusqu’aux chargeurs pour téléphones portables. Je cite Hans-Ueli Vogt, Conseiller national de l'UDC de Zurich : Si maintenant, comme présenté récemment, tout le droit international – et pas seulement le droit international obligatoire – prime sur notre Constitution, cela signifie qu'en Suisse une poignée de fonctionnaires et de juges des organisations internationales et des tribunaux étrangers ont plus de poids que cinq millions d'électeurs suisses. » Hans-Ueli Vogt, Conseiller national de l'UDC (Zurich) Dans certains domaines, il est judicieux que la Suisse n'édicte pas de réglementations spéciales, car cela rendrait les produits inutilement plus chers. Mais si, par exemple, l'électorat suisse souhaite une réglementation plus stricte en matière de protection des animaux, pour les produits agricoles ou les aliments sans OGM, cela doit être respecté – quoi qu'en disent les traités internationaux. [4] Aujourd'hui, la directive de l’Union Européenne sur les armes à feu. Et demain... ? L'exemple le plus récent concernant l'adoption d'une loi étrangère est la directive européenne renforcée sur les armes à feu, que le Conseil fédéral suisse et la majorité du Parlement souhaitent adopter. En Suisse, le tir sportif est une tradition ancrée dans la société. La nouvelle directive de l’UE sur les armes rendrait l'exercice de cette tradition suisse beaucoup plus difficile pour certains aspects. La campagne « Ne touchez pas à notre loi suisse sur les armes » écrit sur son site web : « Aujourd'hui, c'est la possession d'armes par des particuliers qui est dans le collimateur de l'UE sous couvert de lutte contre le terrorisme. […] Demain, ce seront peut-être les modèles réduits suisses qui mettront en danger l'espace aérien de l'UE. Et après-demain, ce seront les véhicules Youngtimer * qui ne respecteront plus la politique énergétique de l'UE ou les deux-roues trop bruyants, qui ne respecteront plus les réglementations européennes en matière de bruit ou les terrains de football sans la distance minimale des zones résidentielles édictée par l'UE ou des crayons de couleur avec une teneur en plomb trop élevée, selon la réglementation de l’UE. Ce qui ne convient pas à l'UE ne devrait pas non plus nous convenir, c'est du moins comme cela que nous le ressentons. Il ne s'agit pas d'une incitation anti-UE, l'UE apporte sans aucun doute beaucoup de bonnes choses, mais l'UE a certainement besoin de limites dans sa sphère d'influence. » [5] Désignation des voitures particulières plus anciennes qui sont utilisées comme véhicules de collection mais qui ne sont pas encore des voitures de collection. L’actuelle collecte de signatures « Non au diktat de l'UE qui nous désarme. » se déroulera en Suisse jusqu’au 20 décembre. A la fin de cette émission vous trouverez une adresse internet où les électeurs suisses peuvent télécharger le formulaire de signatures. Chers téléspectateurs et téléspectatrices, nous voilà arrivés à la fin de l’histoire avec cette question tout à fait justifiée : Une majorité du peuple suisse pourra-t-elle comprendre que le vote sur l'initiative pour l'autodétermination du 25 novembre 2018, n'est pas une question de gauche ou de droite politique, mais plutôt la question fondamentale suivante : La Suisse doit-elle rester une démocratie directe et conserver son indépendance juridique et politique vis-à-vis de l'Union Européenne et des autres entités internationales ? La rédaction (brm.)

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